CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services conclues par la société LOGA CAPITAL & SERVICES, désigné ci-après “le Vendeur” auprès d’acheteurs non professionnels, désigné ci-après “Le Client”, désirant acquérir les services proposés par le Vendeur au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement des sevices commandés par les Clients.
Les Services proposés aux Clients concernent les services liés aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables ou alternatives tels que l’entretien de système de chauffage et de système de production d’eau chaude sanitaire, etc…
Les caractéristiques principales des Services sont présentées par le Vendeur à l’aide de catalogues et de plaquettes commerciales descriptives et détaillées reprenant les caractéristiques essentielles des services et dont un exemplaire est laissé au client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
La société LOGA CAPITAL & SERVICES conseille le Client sur le choix du service. Cependant, le choix final du service reste de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Services ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service contenu dans le devis ainsi que dans les plaquettes commerciales mis à sa disposition par le Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Services s’entendent dans la limite des disponibilités des techniciens agrées, tels que précisés lors de la passation de la commande et sous réserves des conditions suspensives ci-après visées.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

La commande de Services est effectuée par la signature du devis par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après la réalisation de la condition suspensive de faisabilité technique de la prestation à l’occasion de la visite sur site. L’intervention sur site du technicien sera réalisée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature du bon de commande. En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes seront remboursés au Client.
Si au moins une des conditions suspensives fait défaut, le contrat sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir des conditions stipulées en sa faveur. En cas de caducité du contrat, l’acompte versé par le Client lui sera restitué.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dès la conclusion du bon de commande. S’agissant d’un contrat de prestation de services, le délai de rétractation expire la veille de la prestation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LOGA CAPITAL & SERVICES (10 Rue des Vignoles – 75020 PARIS) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste, ou télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@logaenergie.fr. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.
Effets de rétractation – En cas de rétractation du Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements qui auront été reçus du Client, y compris l’acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale.
DEMANDE D’EXECUTION DES PRESTATIONS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le Client a la possibilité de demander au Vendeur, l’exécution de la prestation de services, avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, lequel expire 14 jours à compter de la réception du bien. Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de rétractation. Toutefois, le Client est informé qu’en cas de demande expresse d’exécution de prestations avant la fin du délai de rétractation, le montant des services fournis par le Vendeur jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter lui sera facturé par le Vendeur. Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, le montant facturé sera proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Il n’excédera pas 35 % du prix de vente TTC de l’installation.

Le Vendeur procédera à la prestation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Le Vendeur ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Vendeur conseillera le Client sur le choix le plus approprié de la prestation. Cependant, le Client reste seul responsable de la décision finale d’effectuer la prestation commandé au Vendeur.

En fonction des options choisies par le Client, les prix des Prestations sont repris dans le bon de commande. Le prix correspondant à la prestation est indiquée en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande.
Les frais de main d’œuvre englobent la réalisation de l’entretien à l’exclusion de tous autres travaux qui resteront à la charge exclusive du Client et notamment les travaux de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage etc….) de peinture, de papier peint, etc…
Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité du bâti. Ce prix ne comprend pas les travaux permettant d’installer le matériel sans obstacle lié notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée… qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera à ses frais avant l’installation à tous travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants.

Un premier acompte de 100 euros à percevoir dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis. Le montant de cet acompte est mentionné sur le devis. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde sera payé à la réception de l’attestation d’entretien par le Client.
Toute somme y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux montants dus TTC. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance du Vendeur qui se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute livraison ultérieure à ce règlement complet.
En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur seront mis à la charge du Client.
Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

Le Vendeur s’engage à procéder aux travaux commandés dans les délais prévus dans le bon de commande.
Ces délais pourront toutefois être modifiés en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou de suspension, en raison d’une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces évènements. Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspension du délai l’un des évènements suivants : les intempéries entraînant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l’installation, travaux à la charge du Client qui n’auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible la prestation.
Résiliation
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer la prestation commandée par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si la prestation commandée n’a pas été réalisé dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la prestation pourra être résilié à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, indépendamment de l’exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l’une des hypothèses visées ci-dessus.

A l’issue de la prestation, le Client recevra une attestation d’entretien. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, le Vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur. Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé leur réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve.

Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeur tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc….) accident d’exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable et directement adressée à la société LOGA CAPITAL & SERVICES, le client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé au Client que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté. Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 221-5 du code de la consommation, et notamment ceux visés aux articles L111-1 et L111-2 du même code, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit notamment par la remise d’une plaquette commerciale dûment détaillée ;
– le prix des Produits et des frais annexes (déplacement, par exemple) ;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à effectuer la prestation ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Les données à caractère personnel collectées au sein de ce document sont recueillies par le Vendeur en qualité de responsable du traitement et à des fins d’étude de faisabilité et de gestion des commandes et sont nécessaires au traitement de ces opérations. Le défaut de communication de ces données est susceptible de compromettre la prise en compte de votre commande par le Vendeur. Ces données seront susceptibles d’être communiquées aux personnels habilités du Vendeur ainsi qu’aux services impliqués dans l’étude de faisabilité de votre commande.
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. Conformément au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement, d’opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle, et du droit à la portabilité sur les données qui vous concerne (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et de vos coordonnées auprès de la direction de la société LOGA CAPITAL & SERVICES, 10 Rue des Vignoles, 75020 Paris. Si vous avez des interrogations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : droitsrgpd@loga-energie.fr

Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, le Vendeur assurera la conservation du présent contrat dématérialisé à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.